Achat/vente juridique

Achat / vente

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion envers un professionnel, plusieurs documents doivent être fournis obligatoirement à l'acheteur:

- Le certificat d'immatriculation + la déclaration d'achat*

- Le contrôle technique ( valide pour 6 mois si certificat d'immatriculation à faire )

- Le certificat de situation administrative ( ou non gage ) de moins de 15 jours

- Carnet de garanties

*si le certificat d'immatriculation n'est pas réalisé par le professionnel

D'autres documents peuvent être remis, non obligatoire, mais qu'ils sont importants et qui prouvent de la qualité de vente:

- Factures de pièces changées

- Rapport d'historique du véhicule

- Rapport kilométrique du véhicule ( s'il n'est pas indiqué sur le rapport d'historique )

- Fiche d'équipements du véhicule

- etc.....

SARL au capital de 1.000 € - RCS Dunkerque 992 653 006 00013 - APE: 45.11Z - TVA intracommunautaire: FR54992653006

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